A la faveur de circonstances extraordinaires, l’année 2019 a été très positive.
- La perception des droits a atteint la somme de CHF 25’259’783.- (+8.36% par rapport à 2018).
- Les perceptions en matière de représentations théâtrales ont atteint un pic de 5,8 millions de francs.
- L’audiovisuel a bénéficié de rattrapages en matière de copie privéeTerme utilisé pour définir la rémunération pour la reproduction à titre privée. Ce droit à la rémunération ne peut être exercé que par les sociétés de gestion. et d’un nouvel accord avec une importante plateforme de vidéo à la demande – mais les droits de diffusion linéaire donnent des signaux de fragilité.
- Grâce à l’optimisation et la numérisation de processus, ainsi qu’à la baisse de frais fixes, les charges sont restées stables.
- Il en résulte un taux moyen des commissions qui compte historiquement parmi les trois plus bas de l’histoire de la SSA: 11.87% (-0.17 point).
- La SSA verse mensuellement les droits à ses membres et ses sociétés sœurs. La masse des droits versés a augmenté (+17.48%).
- La révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. et les droits voisins est terminée. La SSA se réjouit de l’introduction d’un droit inaliénable pour les exploitations «à la demande» en faveur des autricesPersonne physique qui crée une œuvre., auteursPersonne physique qui crée une œuvre. et interprètes. C’est elle qui gèrera ce nouveau droit à rémunérationDroit compensant la limitation légale appliquée au droit exclusif. Se retrouve principalement dans le domaine de la gestion collective obligatoire., placé sous surveillance étatique, pour l’ensemble des sociétés de gestion suisses.
- Seule ou en collaboration, la SSA a initié de nouveaux services : expertises pour litiges scénaristiques, gestion de contrats d’édition pour les traductions d’œuvres scéniques, ouverture d’un espace collaboratif.
- L’excellent exercice 2019 a permis d’attribuer CHF 1,041 million au Fonds Culturel et CHF 968’195.- aux fonds sociaux.
- Pour l’action culturelle, CHF 1’032’325.84 a été dépensé en 2019. 349 autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteursPersonne physique qui crée une œuvre. ont participé à ses concours et actions, dont 105 ont reçu un soutien.
- La nouvelle action culturelle «De la scène à l’écran» a dressé un pont remarqué et apprécié entre les disciplines artistiques réunies au sein de la coopérative.
- Dans l’Union européenne, les organisations des artistes ont remporté une intense bataille contre les géants de l’internetInternet est le réseau informatique mondial accessible au public. C'est un réseau de réseaux, à commutation de paquets, sans centre névralgique, composé de millions de réseaux aussi bien publics que privés. L'information est transmise via Internet grâce à un ensemble standardisé de protocoles de transfert de données, qui permet des applications variées comme le courrier électronique, la messagerie instantanée, le... dans le cadre d’une nouvelle directive sur le droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre..
- Le rapport annuel 2019 est le premier que la SSA rédige en langue épicène: progressivement, ce sera le cas de toutes ses publications, dans toutes ses langues de communication
Remarque: les comptes devront être approuvés par l’Assemblée générale, qui est reportée à l’automne.