Marquée par les effets négatifs de la crise sanitaire, l’année 2021 présente une diminution des perceptions et des répartitions des droits, mais une excellente maîtrise des charges :
- La perception des droits est de CHF 20’841’775.- (-12.74% par rapport à 2020). Si plusieurs domaines de perception subissent un recul, la chute des droits de représentation scénique est vertigineuse : -52% par rapport à 2020, -67% par rapport à la moyenne des trois derniers exercices avant la pandémie.
- La SSA a suivi avec succès une stratégie budgétaire rigoureuse. Il en résulte un taux moyen des commissions resté très bas : 11.96% (+0.84 point).
- La SSA verse mensuellement les droits à ses membres et ses sociétés sœurs. La masse des droits versés a diminué (-26.78%) en raison des mesures sanitaires frappant les spectacles et de l’absence de certains phénomènes spécifiques à l’exercice 2020.
- Suite aux changements de programmation de la RTS et de la RSI en 2019 et 2020, un nouveau barème a été mis en place pour les répartitions des droits d’émissionDroit d'autoriser la diffusion d'une œuvre par l'intermédiaire d'un radiodiffuseur (radio ou télévision) notamment par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par internet. 2021, doublé d’un système d’acompte. Un complément a pu être versé pour les diffusions 2020, malheureusement sans que celui-ci ne permette d’atteindre le niveau du tarif de 2019.
- Le Tarif communConditions de perception valables pour la gestion collective obligatoire négociées par l’ensemble des sociétés de perception suisses et les associations représentatives des utilisateurs, puis approuvées par la Commission arbitrale fédérale. 14 concernant la nouvelle rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. obligatoire des autricesPersonne physique qui crée une œuvre., auteursPersonne physique qui crée une œuvre. et interprètes d’œuvres audiovisuelles a été négocié avec succès avec les associations d’utilisateurs représentatives, puis approuvé par la Commission arbitrale fédérale. Il reflète à la fois la complexité des nouvelles dispositions légales et la dynamique des modèles d’affaires dans ce domaine. Il entre en vigueur en 2022 et la SSA s’attelle à sa mise en œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée..
- L’exercice 2021 a permis d’attribuer CHF 1’152’704.81 au Fonds Culturel et CHF 825’986.- aux fonds sociaux.
- 105 autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteursPersonne physique qui crée une œuvre. ont été soutenus par l’action culturelle.
- Les milieux associatifs suisses ont infatigablement continué à défendre les intérêts du secteur culturel auprès des autorités. La SSA s’y est jointe à de nombreuses reprises.
- Dans l’Union européenne, les sociétés de gestion ont poursuivi leurs efforts concernant les transpositions nationales d’une nouvelle directive sur le droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre..
- Malgré la pandémie, la SSA est restée opérationnelle sans interruption.