Œuvres exclues des contrats SSA/SSR – droits d’émissionDroit d'autoriser la diffusion d'une œuvre par l'intermédiaire d'un radiodiffuseur (radio ou télévision) notamment par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par internet. & mise à disposition
La liste des œuvres exclues des contrats SSA/SSR a été mise à jour. Vous trouverez cette liste ici.
Les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et les auteursPersonne physique qui crée une œuvre., scénaristes, journalistes, réalisatrices et réalisateurs à qui la SSR commande de tels contenus, le cas échéant par l’intermédiaire d’une structure de production externe, doivent régler leurs droits de diffusion et/ou de mise à disposition directement avec leur interlocutrice ou leur interlocuteur. La SSA ne leur verse pas de droits de diffusion ni de mise à disposition pour ces œuvres.
En cas de questions, contactez le Département Audiovisuel de la SSA. Le Service Juridique est également à votre disposition, plus spécifiquement pour vos contrats.
Contact: info@ssa.ch