Une signature traditionnelle manuscrite sur papier comporte encore un avantage substantiel par rapport à la praticité d’une signature électronique standard.
Elle vous permet d’obtenir facilement une mainlevée d’opposition et de forcer plus rapidement le versement de votre prime de commande ou de toute autre somme qui vous est due en cas de manquement de l’entité de production ou de votre partenaire contractuel. En effet, pour qu’un juge (en procédure de poursuite sommaire) puisse considérer le contrat comme un titre de reconnaissance de dette valable, il est nécessaire à ce jour que la signature soit rédigée à la main sur le papier du contrat. Seule la signature électronique qualifiée, qui est payante et très encadrée, est équivalente à la signature manuscrite.
Lorsque vous le demandez ou y consentez, la SSA cosigne toutefois désormais virtuellement vos contrats d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. audiovisuels lorsqu’ils dont basés sur ses modèles.
Vous trouverez davantage de précisions à ce sujet dans la notice d’information «Signature électronique ou manuscrite, comment signer vos contrats d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. avec une société de production de films?» que la SSA vient de publier.