Tout changement de coordonnées de paiement doit être adressé à la SSA par voie postale au moyen d’un courrier dûment signé. L’ayant droitPersonne physique ou morale qui détient des droits d'auteur, soit à titre originaire (personne physique), soit par cession ou par succession. doit être titulaire du compte.
Afin de garantir la traçabilité des paiements et l’authenticité des demandes, tout changement de coordonnées de paiement doit être communiqué à la SSA par voie postale au moyen d’un courrier dûment signé par l’ayant droitPersonne physique ou morale qui détient des droits d'auteur, soit à titre originaire (personne physique), soit par cession ou par succession..
Nous rappelons également qu’il n’est pas possible de verser des droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. sur le compte d’une personne ou d’une entité tierce : le ou la titulaire du compte doit obligatoirement correspondre à l’ayant droitPersonne physique ou morale qui détient des droits d'auteur, soit à titre originaire (personne physique), soit par cession ou par succession. qui s’est lié à la SSA par un contrat de sociétaireContrat par lequel un auteur adhère en qualité de sociétaire à la SSA, en lui confiant la gestion de l’ensemble des œuvres et des droits prévus dans ses statuts. ou un mandat de gestionContrat par lequel un auteur ou un ayant droit adhère en qualité de mandant à la SSA, en lui confiant un mandat de gestion de certains droits..
En effet, le potentiel d’abus lors de communications par e-mail est jugé trop important. La SSA souhaite préciser qu’il s’agit d’une mesure prise de manière préventive.
Adresse :
Société Suisse des Auteurs, société coopérative (SSA)
Case postale 1359
1001 Lausanne