La commission des Affaires juridiques du Parlement européen a présenté une étude qui donne une vision d’ensemble sur les pratiques contractuelles dans le domaine de la création dans les pays européens.
Cette étude est disponible en anglais sous:
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/juri/dv/contractualarangements_/contractualarangements_en.pdf
Le résumé du document mentionne qu’une juste rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. est due aux auteursPersonne physique qui crée une œuvre. pour toutes les exploitations de leurs œuvres. Ce qui impliquerait certaines démarches, tels que:
- Mettre sur pied une analyse économique des rémunérations d’auteursPersonne physique qui crée une œuvre. ainsi qu’une recherche plus poussée concernant l’impact de la loi européenne sur la concurrence sur l’admissibilité de contrats collectifs.
- Imposer le principe d’une juste rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. de l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. dans les contrats pour chaque type d’exploitation en clarifiant le mode de calcul, et si la rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. est proportionnelle, définir les types de revenus entrant dans le calcul des droits.
- Obligation de transparence et traçabilité des flux financiers et revenus liés à l’exploitation d’une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée..
- Introduction d’un principe d’inaliénabilité du droit à une rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. équitable.
- La promulgation d’autres droits inaliénables à la rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat., notamment pour certaines exploitations numériques.
Commentaire de la SAALa Société des Auteurs Audiovisuels représente les intérêts des sociétés de gestion collective et de leurs auteurs audiovisuels membres au niveau européen. (Société des Auteurs Audiovisuels):
http://saabrussels.wordpress.com/2014/02/19/creators-contracts-unfair/