Pour rappel, la SSA est seule compétente pour la répartition concernant les œuvres dramatiques si l’autricePersonne physique qui crée une œuvre. ou l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. est affilié/e à la SSA ou à une société représentée par elle (SIAE, SACD…).
En vertu d’un accord entre nos deux sociétés, il a été convenu qu’en cas de double affiliation, les sociétaires, mandantes et mandants de la SSA excluent le répertoireEnsemble des œuvres d'une catégorie de gestion. dramatique (comprenant notamment les pièces de théâtre, pièces radiophoniques, sketches, etc.), de leur apport de droits à ProLitteris Société suisse de droits d'auteur pour les œuvres littéraires, photographiques et plastiques. afin d’éviter tout chevauchement de répertoireEnsemble des œuvres d'une catégorie de gestion. entre les sociétés de gestion.
Si vous êtes affilié/e chez ProLitteris Société suisse de droits d'auteur pour les œuvres littéraires, photographiques et plastiques., vous avez certainement reçu ces derniers jours leur circulaire qui portait notamment sur une nouvelle répartition Broadcast, soit une répartition de droits liés à une diffusion, et sur le fait que ProLitteris Société suisse de droits d'auteur pour les œuvres littéraires, photographiques et plastiques. serait habilitée à vous verser ces redevances.
Il convient de déclarer ce répertoireEnsemble des œuvres d'une catégorie de gestion. à la SSA uniquement et non pas à ProLitteris Société suisse de droits d'auteur pour les œuvres littéraires, photographiques et plastiques.. Cette dernière demeure compétente pour les œuvres littéraires et plastiques dans votre cas, ainsi que pour la répartition des droits de reprographie (photocopies, uniquement pour les textes utilisés dans leur forme écrite).
Pour rappel : pour la répartition concernant les œuvres dramatiques, la SSA est seule compétente si l’autricePersonne physique qui crée une œuvre. ou l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. est affilié/e à la SSA ou à une société représentée par elle (SIAE, SACD…).
Contact : mg@ssa.ch