Le Conseil d’administration de la SSA a approuvé de nouveaux règlements concernant les conflits d’intérêt, un code d’éthique et de déontologie, ainsi qu’une procédure pour les lancements d’alerte.
La SSA entend ainsi satisfaire à la nouvelle directive édictée par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPIInstitut fédéral de la propriété intellectuelle : organe de surveillance des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins en Suisse.), prévoyant l’instauration formelle de ce type de règlements. L’IPIInstitut fédéral de la propriété intellectuelle : organe de surveillance des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins en Suisse. est l’organe chargé de la surveillance des sociétés de gestion de droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. agréées dans le domaine de la gestion collective obligatoireSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même... en Suisse.
Les nouveaux règlements se basent sur la vision et la mission de la SSA formulée il y a plus de dix ans déjà. Le code de conduite des membres du Conseil d’administration de 2011 est remplacé par le nouveau règlement concernant les conflits d’intérêt, ainsi que le code d’éthique et de déontologie. Ces deux règlements s’étendent désormais formellement aussi aux collaboratrices et aux collaborateurs de la SSA, mais il convient de rappeler que les valeurs et recommandations de comportements qui y sont énoncées sont intégrées dans l’action de la SSA depuis bien longtemps. La procédure de lancement d’alerte prévoit de faire appel à une personne externe dite « de confiance » qui sera désignée au cours du deuxième semestre 2025. Les lanceuses et lanceurs d’alerte peuvent demander protection.
Les règlements sont publiés ici : https://ssa.ch/fr/portrait/gouvernance/