Paris/Berlin/Bruxelles, 12 avril 2013 – La CISACConfédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et de Compositeurs.
, Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs, se réjouit de la décision prise ce jour de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui confirme son appel contre la décision de la Commission Européenne de 2008 (COMP/C2/38.698). Par conséquent, l’allégation invoquant que la CISACConfédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et de Compositeurs.
et ses sociétés membres agissaient de concert afin de restreindre la concurrence a finalement été rejetée.
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