La CISACConfédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et de Compositeurs.
salue la déclaration de la France et de l’Allemagne sur leur engagement commun en matière de droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre..
Cette démarche commune franco-allemande plutôt inédite, est d’autant plus opportune qu’elle intervient dans un contexte particulier, celui de la réforme du droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. souhaitée par la Commission européenne et son président, Jean-Claude Juncker.
Le document adopté à l’issue du Conseil des ministres franco-allemand, qui s’est tenu à Berlin le 31 mars, rappelle 4 principes forts:
- Le droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre., qui est le fondement de l’activité de création, joue un rôle clé pour stimuler la diversité culturelle, la créativité, la croissance et l’emploi;
- La rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. et le droit des auteursPersonne physique qui crée une œuvre. doivent toujours être préservés et garantis, en lien notamment avec les sociétés de gestion collective dont le rôle est qualifié de «crucial»;
- Les modèles économiques qui reposent sur la territorialité des droits doivent être pleinement pris en compte afin de conforter le financement de la création;
- Le droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. permet aujourd’hui un équilibre global entre l’accès aux œuvres et la rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. des créateurs, dont la rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. pour copie privéeTerme utilisé pour définir la rémunération pour la reproduction à titre privée. Ce droit à la rémunération ne peut être exercé que par les sociétés de gestion. est une illustration, qu’il faut préserver.
Communiqué en anglais avec la déclaration en français et en allemand:
http://www.cisac.org/Newsroom/News-Releases/CISAC-welcomes-France-and-Germany-s-commitment-to-cooperation-on-authors-rights-copyright