L’année 2022 présente des résultats très positifs, dépassant nos attentes :
- La perception des droits est de CHF 28’983’816.- (+39.07% par rapport à 2021). Plus rapidement que prévu, les droits de représentation ont retrouvé leur niveau d’avant la pandémie (CHF 5’046’230.-). Les risques liés au litige concernant la mise à disposition de capacités de mémoire ayant fortement diminué, la SSA a pu comptabiliser les recettes de deux années dans l’exercice 2022.
- En raison des incertitudes liées à la période postpandémique, la SSA a poursuivi une stratégie budgétaire prudente. La conjugaison des deux phénomènes – encaissement élevé, charges encore restreintes – résulte en un taux moyen des commissions très bas : 10.41%
(-1.55 point). - La SSA verse mensuellement les droits à ses membres et ses sociétés sœurs. La masse des droits versés a fortement augmenté (+27.99%) en raison de la santé financière retrouvée des arts vivants et un retour à la stabilité dans le domaine des droits d’émissionDroit d'autoriser la diffusion d'une œuvre par l'intermédiaire d'un radiodiffuseur (radio ou télévision) notamment par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par internet..
- Pour les droits d’émissionDroit d'autoriser la diffusion d'une œuvre par l'intermédiaire d'un radiodiffuseur (radio ou télévision) notamment par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par internet. télévisuelle RTS/RSI 2021, le complément projeté a bien pu être versé. Le barème du tarif provisoire télévision a été affiné pour SRF.
- Le Tarif communConditions de perception valables pour la gestion collective obligatoire négociées par l’ensemble des sociétés de perception suisses et les associations représentatives des utilisateurs, puis approuvées par la Commission arbitrale fédérale. 14 concernant la nouvelle rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. obligatoire de la vidéo à la demande est entré dans sa phase de mise en œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée.. La SSA a reçu et analysé les premières déclarations de catalogues dont le résultat déterminera le taux de la perception sur les recettes des plateformes en 2023.
- L’exercice 2022 a permis d’attribuer CHF 1’574’497.- au Fonds Culturel et CHF 994’210.- aux Fonds sociaux.
- 120 autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteursPersonne physique qui crée une œuvre. ont été soutenus par l’action culturelle.
- La SSA a continué de s’engager aux côtés des associations professionnelles de la culture pour l’amélioration des conditions-cadres. Elle a soutenu la campagne pour la nouvelle Loi sur le Cinéma lors du vote populaire où les intérêts légitimes de l’industrie audiovisuelle suisse l’ont remporté.
- Dans l’Union européenne, les sociétés de gestion ont poursuivi leurs efforts concernant les transpositions nationales de nouvelles directives sur le droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre..
Remarque: les comptes devront être approuvés par l’Assemblée générale le 12 juin.