La cosignature par la SSA d’un contrat d’autricePersonne physique qui crée une œuvre. ou d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. de ses membres garantit à la maison de production qu’elle dispose de l’ensemble des droits et autorisations dont elle a besoin pour pouvoir commercialiser le film qu’elle est en train de produire.
En adhérant, l’autricePersonne physique qui crée une œuvre. ou l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. a transféré à la SSA certains droits pour les faire gérer par la coopérative.
Il est particulièrement important que la maison de production obtienne de la SSA les droits pour les pays où cette dernière n’est pas représentée par une organisation similaire, et c’est la cosignature de la SSA qui valide ce transfert de droits à la maison de production.
Plutôt que de faire l’impasse sur cette formalité, la maison de production devrait insister pour l’obtenir! Il en va de sa propre sécurité juridique, mais aussi de celle des maisons de distribution et autres maillons de la chaîne des contrats audiovisuels.
Avant de cosigner un contrat, la SSA vérifie les clauses concernant sa gestion des droits. Elle ne se prononce sur la première partie du contrat que si l’autricePersonne physique qui crée une œuvre. ou l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. sollicite expressément un conseil juridique de sa part: en effet, celle-ci concerne exclusivement la collaboration entre l’autricePersonne physique qui crée une œuvre. ou l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. et la maison de production.
La SSA ne cosigne le contrat qu’en dernier, après l’échange de signatures entre l’autricePersonne physique qui crée une œuvre. ou l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. et la maison de production.
Les contrats modèlesContrat comprenant des clauses pré-rédigées par la SSA dont elle recommande la teneur à ses membres et qu’elle leur conseille d’adopter lors de la conclusion de leurs contrats individuels (en complétant ou choisissant les champs adéquats propres à chaque situation). de la SSA organisent parfaitement cette relation triangulaire autricePersonne physique qui crée une œuvre./auteur-maison de production-société de gestion et les utiliser comme base contractuelle devrait rassurer tant les maisons de production que les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et les auteursPersonne physique qui crée une œuvre. qu’elles engagent.