Fin mai, la SSA a réparti les droits issus du nouveau tarif communConditions de perception valables pour la gestion collective obligatoire négociées par l’ensemble des sociétés de perception suisses et les associations représentatives des utilisateurs, puis approuvées par la Commission arbitrale fédérale. 14 pour la vidéo à la demande : plus de 1.2 million de francs ont été répartis entre les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteursPersonne physique qui crée une œuvre. pour les œuvres exploitées en Suisse en VOD en 2023.
En application du règlement de répartition, la SSA a attribué les encaissements de différentes plateformes à plusieurs classes de répartition distinctes. Ensuite, elle sélectionne pour chaque classe les offres à prendre en considération pour la répartition, sur la base des critères objectifs fixés dans le règlement. Prochaine étape : les sommes disponibles par classe de répartition ont été divisées en deux. Une moitié a été répartie sur la base de la présence des œuvres dans les catalogues sélectionnés et la durée de ces œuvres. L’autre moitié a été répartie en fonction du succès, soit du nombre de transactions (vues, locations ou achats) déclarées par les offres sélectionnées. Ces mécanismes sont expliqués de manière plus détaillée dans ce document : https://ssa.ch/wp-content/uploads/G78F0525C.pdf
Les milliers d’entrées de catalogue ont été identifiées avec des œuvres pertinentes pour cette répartition, mais le nombre de lignes de données analysées en représente un multiple. La SSA a amélioré ses programmes informatiques existants pour une partie de ces tâches impliquant le traitement d’un grand volume de données.
Lorsque le montant attribué à l’œuvre est déterminé, il faut encore le diviser entre les co-autrices et co-auteurs, toujours selon les principes déterminés par le règlement de répartition.
La SSA a opéré ces répartitions également pour le compte de Suissimage à qui elle a transmis les données nécessaires pour la rémunération des membres concernés.