Révision du droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre.: les sociétés de gestion accueillent favorablement le projet et estiment que d’autres mesures sont nécessaires
Swisscopyright, le regroupement des cinq sociétés de gestion suisses, accueille favorablement le projet du Conseil fédéral concernant la révision du droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre.. Les propositions répondent pour la plupart aux demandes du groupe de travail sur le droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. (AGUR12) auxquelles les sociétés de gestion représentant les auteursPersonne physique qui crée une œuvre., interprètes et producteurs ont contribué. Toutefois, des éléments font encore défaut dans ce projet.