L’initiative populaire «Pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie (initiative sur les dédommagements)» exige que, lors d’une prochaine épidémie, les personnes impactées financièrement de manière significative suite à une mesure ordonnée par les autorités soient indemnisées.
Les entreprises, les personnes indépendantes, les intermittentes et les salariées concernées ne doivent pas se retrouver en situation de détresse financière lors d’une prochaine épidémie ou pandémie alors qu’aucune faute ne leur incombe. L’initiative sur les dédommagements prévoit la compensation des frais courants non couverts et de la perte de gain. Lors de la pandémie de COVID-19, la Confédération et les cantons ont déjà indemnisé de manière comparable les acteurs économiques fortement touchés par les restrictions économiques. Mais les versements ont été effectués avec du retard et sur la base d’une loi COVID-19 précaire destinée à combler provisoirement les lacunes de la loi sur les épidémies. Il manque de fait une sécurité juridique ainsi qu’un concept d’indemnisation global pour venir en aide aux personnes concernées.
La SSA, au côté de Suisseculture, soutient cette initiative fédérale et vous invite à la signer.
Arguments en faveur de l’initiative
Feuilles de signatures à télécharger ou commander