Droit inaliénable à rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. – une avancée de grande importance
Après un lobbying poussé de la CISAC, W&DW (Writers and Directors Worldwide) et la société d’auteursPersonne physique qui crée une œuvre. chilienne ATN, une nouvelle loi octroyant aux réalisateurs et scénaristes un droit inaliénable et non-transférable à rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. leur permettant de toucher des redevances pour la radiodiffusion, la mise à disposition, le prêt public et la projection en salle de leurs œuvres, a vu le jour. Suite à son adoption par le Sénat, le texte nommé Loi Ricardo Larraín a été ratifié par la Présidente chilienne Michelle Bachelet. Ces droits seront exclusivement gérés par les organisations de gestion collective.