Autrices, auteursPersonne physique qui crée une œuvre. et ayants droit d’œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques, faites-vous connaître auprès de la SSA.
Que vous soyez membre de la SSA ou non, affilié/e à une société d’auteursPersonne physique qui crée une œuvre. ou non, résident/e en Suisse ou à l’étranger: la Loi sur le droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. (LDALoi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur).) prévoit en Suisse, en cas de diffusion de votre œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. sur les chaînes de la SRG SSR, mais également des principales chaînes étrangères retransmises en Suisse, une rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. obligatoire pour la retransmissionTransmission simultanée, intégrale et inchangée d'émissions radiophoniques et télévisuelles par câble (ou par réémetteur) par une entreprise distincte de l'organisme diffuseur. Le droit de retransmission est soumis à la gestion collective obligatoire. radio/télévision dans les réseaux câblés, la copie privéeTerme utilisé pour définir la rémunération pour la reproduction à titre privée. Ce droit à la rémunération ne peut être exercé que par les sociétés de gestion., ou encore l’utilisation scolaireUtilisation d'une œuvre par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques.. Ces droits vous reviennent indépendamment de votre contrat, sauf si vous êtes salarié/e à titre régulier d’un diffuseur.
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