La Cours de justice de l’Union européenne valide le blocage des plateformes BitTorrent
«La mise à disposition et la gestion, sur internetInternet est le réseau informatique mondial accessible au public. C'est un réseau de réseaux, à commutation de paquets, sans centre névralgique, composé de millions de réseaux aussi bien publics que privés. L'information est transmise via Internet grâce à un ensemble standardisé de protocoles de transfert de données, qui permet des applications variées comme le courrier électronique, la messagerie instantanée, le..., d’une plateforme de partage qui, par l’indexation de métadonnées relatives à des œuvres protégées et la fourniture d’un moteur de recherche, permet aux utilisateurs de cette plateforme de localiser ces œuvres et de les partager dans le cadre d’un réseau de pair à pair (peer-to-peer)», constitue une communication au public en vertu du droit européen.
La plateforme The Pirate Bay, telle qu’en cause dans cette affaire, peut donc constituer une violation du droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre.. En conséquence, le blocage des noms de domaine et des adresses IP de la plateforme peut donc être autorisé.
Face à la demande de blocage par Stichting Brein, la fondation néerlandaise en charge de la défense des auteursPersonne physique qui crée une œuvre., à l’encontre de deux fournisseurs d’accès, la cour suprême des Pays-Bas a posé une question préjudicielle à la CJUE pour déterminer si une telle plateforme de partage peut constituer une communication au public.
https://www.legalis.net/actualite/la-cjue-valide-le-blocage-des-plateformes-bittorrent/
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62015CJ0610