LDALoi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur).: les consommateurs continueraient à pouvoir télécharger des œuvres protégées sur Internet pour un usage privéToute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées (amis ou proches parents).
Selon le projet de Loi fédérale sur le droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. et les droits voisins (LDALoi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur).) mis en consultation, les consommateurs continueraient à pouvoir télécharger des œuvres protégées sur Internet pour un usage privéToute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées (amis ou proches parents)., peu importe que la source soit légale ou illégale. Cependant, les mesures recommandées par le groupe de travail « AGUR12 » ont été globalement prises en considération. Les fournisseurs d’accès à Internet seraient mis à contribution pour restreindre ou bloquer l’accès aux sources illégales, par des mesures similaires à celles proposées dans la nouvelle loi sur les jeux d’argent.
Les revendications d’une meilleure compatibilité du droit d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. avec le monde numérique ont donc été prises en considération et les mesures proposées sont équilibrées. Les voies de droit sont garanties et le consommateur n’est pas criminalisé. La SSA sera vigilante quant au financement de ces mesures qui ne saurait se faire à la charge principale des artistes.