Modifications de l’Ordonnance Covid-19 Culture

Le 31 mars le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’Ordonnance Covid-19 Culture, qui élargissent les conditions d’accès aux soutiens.

Indemnisations des pertes financières pour les actrices et acteurs culturels

Quel changement est intervenu dans la période couverte?
Les indemnisations des pertes financières pour les actrices et acteurs culturels avaient été réintroduites le 18 décembre 2020, pour des dommages encourus dès le 19 décembre 2020. La modification de l’ordonnance met en œuvre une rétroactivité décidée par le Parlement lors de la session de printemps: ces indemnisations peuvent être demandées pour la période de dommage à partir du 1er novembre 2020. Les actrices et acteurs culturels peuvent ainsi bénéficier des indemnisations sans interruption depuis mars 2020, au même titre que les entreprises culturelles.

Dans quel délai doivent être déposées les demandes?
Des délais intermédiaires de dépôt des demandes sont fixés pour les indemnisations des pertes financières. Pour les actrices et acteurs culturels, le délai pour déposer des demandes d’indemnisations pour les dommages encourus entre le 1er novembre et le 30 avril 2021 est le 31 mai 2021.

Comment ont été élargies les conditions pour en bénéficier?
Les indemnisations sont dorénavant aussi accessibles aux intermittentes et intermittents et pas uniquement aux actrices et acteurs culturels ayant le statut d’indépendant. Les intermittentes et intermittents pouvant bénéficier d’indemnisations sont les salarié/e/s engagés pour une durée déterminée qui, depuis 2018, peuvent attester d’au moins quatre engagements à durée déterminée, auprès d’au moins deux employeurs différents au sein du secteur culturel. (Des conditions plus larges sont accordées aux personnes en incapacité de travail de longue durée).

Aides d’urgence

Comment ont été élargies les conditions pour en bénéficier?
Le calcul de l’aide d’urgence s’effectue en fonction du besoin effectif, compte tenu des dépenses imputables ainsi que des revenus et de la fortune de l’actrice ou de l’acteur culturel. Les changements introduits avec la modification de l’ordonnance sont les suivants:

  • Le seuil de fortune maximal pour pouvoir bénéficier d’une aide d’urgence a été rehaussé de CHF 45’000.- à CHF 60’000.-. Ce seuil est augmenté pour chaque enfant à charge, avec un montant qui a été rehaussé de CHF 15’000.- à CHF 20’000.-.
  • Pour l’évaluation des demandes, seule la fortune librement disponible est dorénavant prise en compte. En particulier tous les biens immobiliers des requérant/e/s ne sont plus tenus en compte. En revanche les revenus locatifs de ces biens sont pris en compte pour le calcul du revenu.
  • Afin de réduire la charge de l’examen des demandes et accélérer les décisions, une franchise sur le revenu a été introduite: les revenus inférieurs à 1000 francs par mois ne sont pas pris en considération lors du dépôt de la demande.

Avance accordée sur les soutiens

Comment la modification de l’Ordonnance permet-elle d’accélérer le versement de liquidités?
Dorénavant, les organes d’exécution (cantons pour les indemnisations des pertes financières, Suisseculture Sociale pour les aides d’urgence) peuvent accorder une avance aux requérantes et requérants si une décision n’a pas encore été rendue 30 jours après le dépôt de la demande. Les organes d’exécution décident librement s’ils proposent un tel instrument.

Procédures simplifiées maintenues

Indépendamment des modifications de l’Ordonnance Covid-19 Culture, les simplifications suivantes dans les procédures, introduites en collaboration avec les cantons et Suisseculture Sociale au cours de ces dernières semaines, sont maintenues:
Pour les actrices et acteurs culturels ayant droit à une allocation journalière APG Corona de moins de 60 francs, les cantons et Suisseculture Sociale peuvent adopter une procédure simplifiée en traitant la demande d’indemnisations de pertes financières ou d’aide d’urgence directement. Cette simplification vaut également pour les entreprises culturelles requérant des indemnisations de moins de 5’000 francs. Dans ces cas, les requérantes et requérants renoncent à solliciter d’autres prestations d’aide COVID de la Confédération.

Bouclier de protection pour les événements d’importance supracantonale: modalités en cours d’élaboration

Le Parlement a adopté le 19 mars 2021 une modification de la loi COVID-19 (ch.1, art.11 a al.1), qui prévoit que «Sur demande, la Confédération peut prendre en charge une partie des coûts non couverts des organisateurs des manifestations publiques d’importance supracantonale se déroulant entre le 1er  juin 2021 et le 30 avril 2022, qui ont reçu une autorisation cantonale et qui ont dû être annulées ou reportées sur ordre des autorités en raison de la lutte contre l’épidémie de Covid-19». Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle disposition sont en cours d’élaboration, sous la responsabilité du SECO. Les indemnisations pour pertes financières continuent à être en vigueur pour les entreprises culturelles.

Texte repris de la newsletter de l’OFC du 31.3.21

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