Fin août, la SSA a réparti pour la première fois les droits issus du nouveau tarif communConditions de perception valables pour la gestion collective obligatoire négociées par l’ensemble des sociétés de perception suisses et les associations représentatives des utilisateurs, puis approuvées par la Commission arbitrale fédérale. 14 pour la vidéo à la demande : près d’un million de francs ont été répartis entre les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteursPersonne physique qui crée une œuvre. de quelque 16’000 œuvres exploitées en Suisse en VOD en 2022. Ces œuvres totalisent 144 millions de transactions du public.
En application du règlement de répartition, la SSA a attribué les encaissements de différentes plateformes à plusieurs classes de répartition distinctes. Ensuite, elle sélectionne pour chaque classe les offres à prendre en considération pour la répartition, sur la base des critères objectifs fixés dans le règlement. Prochaine étape : les sommes disponibles par classe de répartition ont été divisées en deux. Une moitié a été répartie sur la base de la présence des œuvres dans les catalogues sélectionnés et la durée de ces œuvres. L’autre moitié a été répartie en fonction du succès, soit du nombre de transactions (vues, locations ou achats) déclarées par les offres sélectionnées. Ces mécanismes sont expliqués de manière plus détaillée dans ce document : https://ssa.ch/wp-content/uploads/G78F0824C.pdf. 19 milliers d’entrées de catalogue ont été identifiées avec des œuvres pertinentes pour cette répartition, mais le nombre de lignes de données analysées en représente un multiple. La SSA a amélioré ses programmes informatiques existants pour une partie de ces tâches impliquant le traitement d’un grand volume de données.
Lorsque le montant attribué à l’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. est déterminé, il faut encore le diviser entre les co-autrices et co-auteurs, toujours selon les principes déterminés par le règlement de répartition.
Les bases du processus sont maintenant établies, de sorte que la SSA espère pouvoir répartir ces droits plus rapidement pour les années d’exploitation 2023 et suivantes. Selon nos projections actuelles, les sommes disponibles à la répartition vont également augmenter. La SSA a opéré ces répartitions également pour le compte de SuissimageSuissimage gère collectivement certains droits sur les films et les œuvres audiovisuelles. Elle représente les auteurs, tels les scénaristes et réalisateurs, ainsi que les titulaires de droits, comme les producteurs de films. Source : www.suissimage.ch. à qui elle a transmis les données nécessaires pour la rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. des membres concernés.