Fin octobre, la SSA répartira les droits de vidéo à la demande de cette nouvelle plateforme nationale créée par la SSR.
L’accord intervenu avec la SSR règle la période depuis le lancement de la plateforme (novembre 2020) jusqu’à fin 2021.
La SSA répartira les sommes disponibles selon un système mixte, attribuant la moitié à la présence sur la plateforme, sur la base de la durée des œuvres, et l’autre moitié selon la proportion des vues de l’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. par rapport à l’ensemble des vues constatées.
Pour les exploitations à partir de 2022, les droits pour PlaySuisse seront répartis dans le cadre général du nouveau droit à rémunérationDroit compensant la limitation légale appliquée au droit exclusif. Se retrouve principalement dans le domaine de la gestion collective obligatoire., en même temps que toutes les autres plateformes.