LA SSA répartit annuellement les droits de gestion collective obligatoire (GCO)Selon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même... pour les œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques diffusées à la TV ou à la radio et les œuvres audiovisuelles diffusées à la TV.
En septembre dernier, la SSA a réparti notamment les droits de l’année 2020 pour les œuvres dramatiques des chaînes suisses pour un montant total de 1’355’684.39 CHF. Ce montant global a concerné aussi bien des bénéficiaires suisses qu’internationaux. Le paiement a déjà été effectué.
A fin novembre, une nouvelle répartition des droits GCOSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même... 2020, pour les œuvres audiovisuelles cette fois-ci, aura également lieu au bénéfice d’autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteurs d’œuvres francophones de plusieurs pays. Le paiement bancaire aux ayants droit se fera à la mi-décembre 2021.
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