La SSA répartit tous les mois des droits aux autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et aux auteursPersonne physique qui crée une œuvre.. Elle met tout en œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. pour percevoir et verser les rémunérations aux ayants droit des œuvres dans les meilleurs délais:
Droits versés chaque mois
- Représentation (arts vivants) : dès encaissement de la facture.
- Emission radio et télévision SRG/SSR : environ 2-3 mois après la diffusion. Concernant l’année 2024, le Conseil d’Administration a d’ores et déjà décidé de fixer un tarif sans changement par rapport à 2023. Pour les diffusions télévisuelles RTS et RSI, le système d’acompte mis précédemment en place a toutefois été supprimé. Le tarif provisoire est donc payé désormais à nouveau à 100%, comme pour la SRF. Au printemps 2024, le conseil d’administration statuera sur l’éventuel versement du solde des 30% pour les diffuseurs RTS et RSI des droits de l’année 2023, dont seul un acompte de 70% a été versé à ce jour.
- Reproduction (supports vendus au public tels que CD, DVD, fichiers téléchargeables, etc.) : dès encaissement de la facture.
- Exploitations à l’étranger, quelle que soit la nature des œuvres ou de leur utilisation : dès réception du versement par notre société sœur étrangère.
Droits versés annuellement (automne et fin d’année)
- Emission radios et TV privées,
- Audio à la demande sous gestion collective volontaireGestion de droits exclusifs de l'auteur effectuée par une société de gestion qui les acquiert par cession et qui les exerce collectivement selon des principes et des modalités approuvés par ses membres.,
- Gestion collective obligatoire (GCOSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même...) : retransmissions sur les réseaux câblés et l’IPTV ; copie privéeTerme utilisé pour définir la rémunération pour la reproduction à titre privée. Ce droit à la rémunération ne peut être exercé que par les sociétés de gestion. (smartphones, tablettes tactiles, enregistreurs à disque dur, vPVR, set-top-boxes, etc.) ; utilisations dans les écoles et entreprises.
Tous ces droits peuvent être versés uniquement si les œuvres sont déclarées à temps par les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et les auteursPersonne physique qui crée une œuvre., et si la documentation est complète.
Infos : https://ssa.ch/fr/documents/reglements-de-repartition/
Contact : depav@ssa.ch