Révision LDA: nos positions

Révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. et les droits voisins (LDALoi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur).):

Les positions de la SSA