Une des modifications de la Loi sur le Cinéma, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, prévoit que les films soutenus par la Confédération puissent « être rendus accessibles au public cinq ans après la date de leur sortie » par l’État.
Au moment où elles demandent la libération du soutien à la réalisation, les sociétés de production doivent donc désormais être en mesure de garantir à la Confédération qu’elle aura la faculté de mettre le film à disposition du public suisse s’il n’est plus trouvable sur aucune plateforme gratuite ou payante, cinq ans après sa première projection publique.
Il n’est pas encore déterminé par quel biais ou plateforme la Confédération entend réaliser cette mise à disposition pour le public suisse. Néanmoins, pour satisfaire à cette nouvelle condition de l’OFCOffice fédéral de la culture, il est nécessaire d’adapter les modèles de contrat d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. de la SSA. Ceux-ci prévoient en effet tous une durée limitée de l’octroi des droits commerciaux à la société de production par l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre./autrice, afin qu’ils puissent être renégociés à terme.
La SSA a préparé un avenant modèle pour étendre l’octroi des droits à toute la durée de protectionPériode pendant laquelle une œuvre ou une prestation immatérielle est protégée. En Suisse : pendant 70 ans après le décès du dernier auteur ou co-auteur survivant, ou du réalisateur pour les œuvres audiovisuelles. Elle est de 50 ans pour les interprètes. du droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre., mais uniquement dans le cadre restreint d’un accès non commercial du public suisse au patrimoine audiovisuel. A terme, elle intégrera cette disposition dans tous ses modèles de contrat.