Actualités

Intelligence artificielle et droit d’auteur

Le Conseil fédéral a décidé le 12.02.25 de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et d’apporter les modifications nécessaires à la législation suisse. De plus, des mesures juridiquement non contraignantes doivent également être élaborées pour mettre en œuvre la Convention. La réglementation dans le domaine de… Read More

Concluez toujours le plus vite possible un contrat

Dans les pourparlers relatifs à une commande d’œuvre, il convient de préciser le plus tôt possible que les droits d’auteur ne sont pas compris dans les honoraires ou la prime de commande. En stipulant par écrit, p.ex. dans un document qui résume l’essentiel de votre accord avec l’organisateur ou… Read More

Du neuf pour vos déclarations d’œuvres

La SSA accepte désormais les déclarations d’œuvres qui lui parviennent sous forme électronique (scannées). Elle introduit également une garantie que l’objet déclaré n’est pas un produit entièrement généré par l’intelligence artificielle. Dès le 20.12.24, vos déclarations d’œuvres peuvent nous parvenir scannées avec vos signatures manuscrites, comme alternative à l’envoi postal… Read More

SSA fermée du 24.12.24 au 5.1.25

Les bureaux de la SSA seront fermés du mardi 24 décembre au dimanche 5 janvier. Réouverture le 6 janvier. Nous vous souhaitons de bonnes fêtes et vous adressons nos meilleurs vœux pour la nouvelle année !… Read More

Entretiens et prix aux Journées de Soleure

« FARE CINEMA » A l’occasion des Journées de Soleure, la SSA et Suissimage offrent des cafés-croissants aux cinéastes. Des professionnel/le/s de renom de la branche cinématographique participeront à chaque rendez-vous. L’événement est focalisé sur des rencontres informelles, des discussions et l’échange d’informations.  Les rencontres… Read More

Bientôt dans votre boîte mail : document SSA pour les impôts

Courant janvier, la SSA vous fera parvenir par e-mail une attestation pour les droits reçus durant l’année écoulée.   Cette attestation vous sera nécessaire pour votre déclaration d’impôts. Vérifiez donc bien votre messagerie durant cette période et conservez précieusement ce document. Afin de bien réceptionner nos envois,… Read More