LDALoi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur).: pas d’avancée significative pour les auteursPersonne physique qui crée une œuvre. quant aux droits à rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat.
Le projet de Loi fédérale sur le droit d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. et les droits voisins (LDALoi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur).) mis en consultation ne prévoit pas d’avancée significative pour les auteursPersonne physique qui crée une œuvre. quant aux droits à rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat., c.-à-d. à des droits qui leur sont versés par les sociétés d’auteursPersonne physique qui crée une œuvre. indépendamment des contrats qu’ils auraient signés avec leurs producteurs, éditeurs ou commanditaires.
En effet, la revendication d’un droit à rémunérationDroit compensant la limitation légale appliquée au droit exclusif. Se retrouve principalement dans le domaine de la gestion collective obligatoire. incessible pour les auteursPersonne physique qui crée une œuvre. et interprètes d’œuvres audiovisuelles lorsque leurs œuvres sont exploitées dans le cadre de services de vidéo à la demande, a été écartée. La SSA continuera de promouvoir cette revendication dans les mois et années à venir car malgré de récents progrès, les instruments existants ne semblent pas suffisamment efficaces pour garantir une rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. équitable aux auteursPersonne physique qui crée une œuvre. par rapport aux profits colossaux engrangés par les géants l’économie numérique.
Seul point positif, le projet prévoit enfin l’introduction d’un droit de prêt en Suisse, 20 ans après son déploiement dans toute l’UE. On regrette toutefois qu’il soit limité aux seuls exemplaires physiques car le prêt d’exemplaires numériques est explicitement exclu. De même, le projet ne clarifie pas ce qu’il en est des copies privées dans les systèmes de « cloud ». Au stade de développement des technologies numériques, ces deux lacunes sont étranges pour une révision qui veut « moderniser le droit d’auteur ».
Voir aussi le dossier «Sous les dents d’Internet» dans Papier no 114
et l’article sur le droit de prêt dans Papier no 113.
Sur un droit à rémunérationDroit compensant la limitation légale appliquée au droit exclusif. Se retrouve principalement dans le domaine de la gestion collective obligatoire. inaliénable, lire encadré en page 13 de Papier no 101