Droits de gestion collective obligatoire pour œuvres dramatiques

Auteurs et ayants droit d’œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques, faites-vous connaître auprès de la SSA!

Que vous soyez membre de la SSA ou non, affilié à société d’auteurs ou non, résident en Suisse ou à l’étranger: la Loi sur le droit d’auteur (LDA) prévoit en Suisse, en cas de diffusion de votre œuvre sur les chaînes de la SRG SSR, mais également des principales chaînes étrangères retransmises en Suisse, une rémunération obligatoire pour la retransmission radio/télévision dans les réseaux câblés, la copie privée, ou encore l’utilisation scolaire. Ces droits vous reviennent indépendamment de votre contrat, sauf si vous êtes un salarié régulier d’un diffuseur.

En savoir plus