Un accord entré en vigueur en octobre 2016 dernier prévoit une obligation pour le producteur de rechercher une exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Une avancée capitale pour garantir aux auteursPersonne physique qui crée une œuvre. que leurs créations seront mises à la disposition du public.
De nombreuses œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ne sont pas disponibles alors même que le développement de nouveaux modes de diffusion rend leur mise à disposition du public infiniment plus facile qu’auparavant. Afin de remédier à cette situation, une obligation légale pour le producteur a été introduite dans Code de la propriété intellectuelle français: il doit rechercher une exploitation suivie des œuvres. Les conditions de mise en œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. de cette obligation doivent être définies par accord interprofessionnel.
Pour l’essentiel, cette nouvelle disposition concerne les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles patrimoniales françaises (fictionUne fiction est une histoire fondée plus souvent sur des faits imaginaires que sur des faits réels. Les personnages qui y sont décrits sont dits « personnages fictifs ». Une œuvre de fiction peut être orale ou écrite, du domaine de la littérature, du cinéma, du théâtre ou de l'audiovisuel (la radio et la télévision, voire d'autres formes qui se..., animation, documentaireŒuvre à caractère informatif ou didactique, développant ou démontrant de manière approfondie des faits ou événements au moyen de références, sources ou analyses diverses. de création et adaptation de spectacle vivant ayant bénéficié de l’aide du CNC – Centre national du cinéma).
Le producteur a désormais essentiellement trois obligations:
- assurer la conservation des éléments ayant servi à la réalisation du film afin de garantir que les œuvres seront disponibles dans des formats numériques permettant notamment leur mise à disposition sur les services en ligne.
- rechercher une exploitation pour chaque œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée., soit en trouvant un distributeur, soit en trouvant un diffuseur à même de procéder à l’exploitation par l’un des modes suivants: salles de cinéma, diffusion sur un service de télévision national ou local, vidéogrammes (DVD, Blu-ray), services de médias audiovisuels à la demande (vidéo à la demande par abonnement ou à l’acte, avec ou sans téléchargement définitif), réseaux non-commerciaux (médiathèques, cinémathèques, festivals, ciné-clubs, etc.).
- information: il doit au moins une fois par an rendre compte à l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. des recettes de chaque mode d’exploitation.
Source: www.sacd.fr