Le 15 mai 2022, le peuple suisse avait accepté la nouvelle Loi sur le cinéma. En vue de son application, des ordonnances ont été mises en consultation auprès des milieux concernés.
Lors de cette consultation, la SSA s’est jointe à l’ARF, Cinéforom, AROPA et Cinésuisse pour revendiquer que les redevances payées par les nouveaux acteurs du paysage audiovisuel suisse ne soient imputables à leur part d’investissement dans l’audiovisuel suisse que si la chaîne contractuelle garantit que les droits puissent être versés aux autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et aux auteursPersonne physique qui crée une œuvre. – également dans certains territoires étrangers. Le but de cette demande est d’inciter à ne pas conclure de contrats de «buy-out», pratique contraire au système suisse et à ce que préconise l’UE. Il serait en effet injuste que cet avantage déjà unique en Europe pour les diffuseurs et plateformes ne soit pas accompagné d’une protection pour les créatrices et créateurs. La SSA a aussi obtenu le soutien du SSRS et de l’URH pour sa demande, puisque les spectacles sont également concernés en cas de diffusion.