Le Contrôle fédéral des finances (CDF), l’organe de contrôle suprême du Parlement fédéral, a contrôlé auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPIInstitut fédéral de la propriété intellectuelle : organe de surveillance des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins en Suisse.), en été 2022, son activité de surveillance des sociétés de gestion. Les sociétés de gestion ProLitteris Société suisse de droits d'auteur pour les œuvres littéraires, photographiques et plastiques., SSA, SUSSIMAGE, Swissperform et SUISASociété suisse pour les droits des auteurs d'œuvres musicales. SUISA gère les «petits droits», c'est-à-dire les œuvres musicales non-théâtrales, les versions concertantes d'œuvres théâtrales et les œuvres musicales faisant partie de films cinématographiques, de téléfilms ou d’autres productions audiovisuelles. Elle octroie à ses clients, par exemple aux organisateurs de concerts, aux producteurs de disques, aux chaînes de radio et de... ont une activité monopolistique dans certains domaines. C’est pourquoi elles sont soumises à la surveillance de l’IPIInstitut fédéral de la propriété intellectuelle : organe de surveillance des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins en Suisse. pour la gestion et à celle de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. et de droits voisins (CAFCommission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d'auteurs et voisins, compétente pour approuver les tarifs des sociétés de gestion dans le domaine de la gestion collective obligatoire.) pour les tarifs. Le CDF a rendu visite à SUISASociété suisse pour les droits des auteurs d'œuvres musicales. SUISA gère les «petits droits», c'est-à-dire les œuvres musicales non-théâtrales, les versions concertantes d'œuvres théâtrales et les œuvres musicales faisant partie de films cinématographiques, de téléfilms ou d’autres productions audiovisuelles. Elle octroie à ses clients, par exemple aux organisateurs de concerts, aux producteurs de disques, aux chaînes de radio et de... et à la SSA au début de l’été 2022, afin de recueillir leur point de vue sur la surveillance et de pouvoir ainsi vérifier l’adéquation de la surveillance des sociétés de gestion par l’IPIInstitut fédéral de la propriété intellectuelle : organe de surveillance des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins en Suisse..
Les résultats du contrôle effectué auprès de l’IPIInstitut fédéral de la propriété intellectuelle : organe de surveillance des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins en Suisse. sont présentés dans un rapport, avec les recommandations correspondantes ; afin d’augmenter son efficacité, l’IPIInstitut fédéral de la propriété intellectuelle : organe de surveillance des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins en Suisse. devrait adapter sa surveillance aux spécificités de chaque société de gestionLa Suisse compte cinq sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins : ProLitteris, SSA, Suissimage, SUISA et SWISSPERFORM., exercer sa surveillance en se basant davantage sur les risques, analyser certaines informations de manière approfondie et développer ses compétences dans le domaine des analyses financières.
Les entretiens de SUISASociété suisse pour les droits des auteurs d'œuvres musicales. SUISA gère les «petits droits», c'est-à-dire les œuvres musicales non-théâtrales, les versions concertantes d'œuvres théâtrales et les œuvres musicales faisant partie de films cinématographiques, de téléfilms ou d’autres productions audiovisuelles. Elle octroie à ses clients, par exemple aux organisateurs de concerts, aux producteurs de disques, aux chaînes de radio et de... et de la SSA avec le CDF ont été utiles pour exposer leur activité. Il a été souligné auprès du CDF que les sociétés de gestion, en tant que coopératives privées – ou Swissperform en tant qu’association – sont gérées par leurs membres, les auteursPersonne physique qui crée une œuvre. et éditeurs, les interprètes, les producteurs de phonogrammesFixation sonore de l'exécution d'une oeuvre. et de vidéos ainsi que les organismes de diffusion en Suisse.
Les sociétés de gestion attendent dans le courant de l’année une nouvelle directive de l’IPIInstitut fédéral de la propriété intellectuelle : organe de surveillance des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins en Suisse. sur la surveillance.