La SSA répartit annuellement les droits de gestion collective obligatoire (GCO)Selon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même... pour les œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques diffusées à la TV ou à la radio et les œuvres audiovisuelles diffusées à la TV.
En septembre dernier, la SSA a réparti notamment les droits de l’année 2025 pour les œuvres dramatiques des chaînes suisses pour un montant total de CHF 3’196’834.82. Ce montant global a concerné aussi bien des bénéficiaires suisses qu’internationaux. Le paiement a déjà été effectué.
A début décembre, une nouvelle répartition des droits GCOSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même... 2025, pour les œuvres audiovisuelles cette fois-ci, aura également lieu au bénéfice d’autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteursPersonne physique qui crée une œuvre. d’œuvres francophones de plusieurs pays. Le paiement bancaire aux ayants droit se fera à la mi-décembre 2026.
Le Département Audiovisuel est à votre entière disposition en cas de questions ou remarques éventuelles à ce propos : depav@ssa.ch