La SSA répartit tous les mois des droits aux autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et aux auteursPersonne physique qui crée une œuvre..
Préoccupée par la situation des autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteursPersonne physique qui crée une œuvre. qu’elle représente, la SSA met tout en œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. pour percevoir et verser les rémunérations aux ayants droit des œuvres dans les meilleurs délais:
Droits versés chaque mois
- Représentation (arts vivants): dès encaissement de la facture
- Emission radio et télévision SRG/SSR: environ 2-3 mois après la diffusion
- Reproduction (supports vendus au public tels que CD, DVD, e-books, fichiers téléchargeables, etc.): dès encaissement de la facture
- Exploitations à l’étranger, quelle que soit la nature des œuvres ou de leur utilisation: dès réception du versement par notre société sœur étrangère
Droits versés annuellement (automne et fin d’année)
- Emission radios et TV privées
- Vidéo à la demande sur les sites de la SSR
- Vidéo à la demande sur les plateformes de prestataires privés
- Gestion collective obligatoire (GCOSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même...): retransmissions sur les réseaux câblés et l’IPTV; copie privéeTerme utilisé pour définir la rémunération pour la reproduction à titre privée. Ce droit à la rémunération ne peut être exercé que par les sociétés de gestion. (smartphones, tablettes tactiles, enregistreurs à disque dur, vPVR, set-top-boxes, etc.); utilisations dans les écoles et entreprises.
Tous ces droits peuvent être versés uniquement si les œuvres sont déclarées à temps par les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et les auteursPersonne physique qui crée une œuvre., et si la documentation est complète.
Infos: https://ssa.ch/fr/documents/reglements-de-repartition/
Contact: info@ssa.ch