Répartitions de droits par la SSA: quels droits à quel moment?

La SSA répartit tous les mois des droits aux autrices et aux auteurs. Elle met tout en œuvre pour percevoir et verser les rémunérations aux ayants droit des œuvres dans les meilleurs délais: 

Droits versés chaque mois

  • Représentation (arts vivants): dès encaissement de la facture.
  • Emission radio et télévision SRG/SSR: environ 2-3 mois après la diffusion. Au printemps 2023, le conseil d’administration statuera sur l’éventuel versement du solde des 30% pour les diffuseurs RTS et RSI des droits de l’année 2022, dont seul un acompte de 70% a été versé à ce jour.
  • Reproduction (supports vendus au public tels que CD, DVD, e-books, fichiers téléchargeables, etc.): dès encaissement de la facture.
  • Exploitations à l’étranger, quelle que soit la nature des œuvres ou de leur utilisation: dès réception du versement par notre société sœur étrangère.

Droits versés annuellement (automne et fin d’année)

  • Emission radios et TV privées,
  • Audio à la demande sous gestion collective volontaire,
  • Gestion collective obligatoire (GCO): retransmissions sur les réseaux câblés et l’IPTV; copie privée (smartphones, tablettes tactiles, enregistreurs à disque dur, vPVR, set-top-boxes, etc.); utilisations dans les écoles et entreprises.

Tous ces droits peuvent être versés uniquement si les œuvres sont déclarées à temps par les autrices et les auteurs, et si la documentation est complète.

Infos: https://ssa.ch/fr/documents/reglements-de-repartition/

Contact: depav@ssa.ch