La SSA compte, sur le plan mondial, parmi les sociétés d’auteursPersonne physique qui crée une œuvre. qui répartissent les rémunérations le plus vite aux auteursPersonne physique qui crée une œuvre..
La SSA met tout en œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. pour percevoir et verser les rémunérations aux ayants droit des œuvres dans les meilleurs délais:
Les droits d’émissionDroit d'autoriser la diffusion d'une œuvre par l'intermédiaire d'un radiodiffuseur (radio ou télévision) notamment par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par internet. 2018 et 2019 des radios et télévisions de la SRG/SSR sont répartis à la fin de chaque mois, durant toute l’année, environ 2-3 mois après la diffusion. Les droits d’émissionDroit d'autoriser la diffusion d'une œuvre par l'intermédiaire d'un radiodiffuseur (radio ou télévision) notamment par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par internet. des radios et TV privées seront répartis à fin 2019 pour l’année 2018.
Les droits de représentation (scène) sont versés mensuellement, au plus tard 30 jours après l’encaissement de la facture.
La rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. de la gestion collective obligatoireSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même... (GCOSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même...), qui comprend notamment les droits de retransmissionTransmission simultanée, intégrale et inchangée d'émissions radiophoniques et télévisuelles par câble (ou par réémetteur) par une entreprise distincte de l'organisme diffuseur. Le droit de retransmission est soumis à la gestion collective obligatoire. sur les réseaux câblés et l’IPTV, de la copie privéeTerme utilisé pour définir la rémunération pour la reproduction à titre privée. Ce droit à la rémunération ne peut être exercé que par les sociétés de gestion. (smartphones, tablettes tactiles, enregistreurs à disque dur, etc.) et des utilisations dans les écoles et entreprises, est répartie en une fois, l’année suivant l’exploitation. Ainsi, les droits des œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques diffusées en 2018 seront répartis en octobre 2019, et les droits des œuvres audiovisuelles francophones 2018 en décembre 2019.
Les droits des exploitations à la demande sur Internet de la SRG/SSR seront répartis à l’automne 2019 pour l’année 2018, tout comme la vidéo à la demande des prestataires privés.
Les droits de reproduction nécessaires pour une édition de supports vendus au public (CD, DVD, e-books, fichiers téléchargeables, etc.) sont répartis à la fin de chaque mois qui suit l’encaissement des droits.
Les droits des exploitations à l’étranger, quelles que soit la nature des œuvres ou de leurs utilisations, sont répartis également tout au long de l’année selon les versements reçus de nos sociétés sœurs étrangères.
Tous ces délais ne peuvent être respectés que si les œuvres sont déclarées à temps et que leur documentation est complète.
Récapitulatif:
Droits |
Répartition |
Emission SSR SRG / Reproduction Représentation / Etranger |
A chaque fin de mois |
Emission radio & TV privés Internet / GCOSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même... |
Annuellement |
Des répartitions de rattrapage sont exécutées ultérieurement pour tous les différents droits.
Pour plus d’information: http://www.ssa.ch/fr/content/reglements-de-repartition
Contact: info@ssa.ch