Autrices et auteursPersonne physique qui crée une œuvre., demandez à votre partenaire d’inclure les droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. dans ses demandes d’indemnisation.
Les entreprises culturelles peuvent désormais invoquer un dommage général subi, contrairement au printemps. Les droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. peuvent donc être inclus dans le calcul de la demande de compensation. De manière générale, la SSA ne peut verser les droits pour des représentations annulées que si elle peut les encaisser auprès du producteur ou de l’organisateur. Nous conseillons à nos membres d’adresser la lettre modèle suivante à leur partenaires concernés : https://ssa.ch/wp-content/uploads/20201110-Suisseculture_lettre_a_lintention_des_entreprises_culturelles.pdf
La solidarité des organisatrices et organisateurs avec les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et les auteursPersonne physique qui crée une œuvre. est d’autant plus importante que les aides et mesures spéciales, dont une partie de ces derniers pouvaient bénéficier, ont pris fin. Feuille de calcul pour les droits : https://ssa.ch/wp-content/uploads/Calcul-des-droits-SSA-pour-Covid-19-2e-vague-1.xlsx
La FRAS soutient les démarches proposées par la SSA. Les compagnies productrices détiennent généralement l’autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... de représentation de l’autricePersonne physique qui crée une œuvre./de l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre.; le fait que le lieu d’accueil ne paie pas les droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. qui sont contractuellement mis à sa charge peut également être considéré comme «dommage» subi par la compagnie, qui reste responsable à l’égard de l’autrice/auteurPersonne physique qui crée une œuvre..
Des modalités de calcul particulières peuvent s’appliquer pour les commandes et pour un rapport de travail entre l’autricePersonne physique qui crée une œuvre./l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. et le producteur du spectacle.