Droits d’émission SSR & chaînes privées, et droits GCOSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même...: annoncez-nous vos diffusions 2019
La SSA se charge de repérer directement la diffusion de vos œuvres sur les chaînes de radio et de télévision suisses, mais il arrive parfois que l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. en soit mieux informé. Dans ce cas, n’hésitez pas à nous communiquer vos informations en nous précisant si possible la chaîne, la date et l’heure de diffusion concernés. Pour rappel, vous avez jusqu’au 30 juin 2020 pour nous annoncer les diffusions 2019, tant pour les droits d’émissionDroit d'autoriser la diffusion d'une œuvre par l'intermédiaire d'un radiodiffuseur (radio ou télévision) notamment par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par internet. que pour les droits de gestion collective obligatoire (GCO)Selon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même..., en nous déclarant vos œuvres et les diffusions manquantes. De cette manière, vous serez sûrs de recevoir vos droits sans retard. Passé ce délai, les droits d’émissionDroit d'autoriser la diffusion d'une œuvre par l'intermédiaire d'un radiodiffuseur (radio ou télévision) notamment par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par internet. ne pourront plus vous être versés et les droits GCOSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même... vous seront répartis ultérieurement.
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