La SSA est jugée efficiente
L’Institut fédéral de Propriété Intellectuelle a mandaté des experts indépendants pour réaliser une analyse des coûts de gestion des cinq sociétés titulaires d’une autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... de gestion de droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. ou de droits voisins en Suisse. Cette analyse démontre que les coûts de gestion des sociétés d’auteursPersonne physique qui crée une œuvre. suisses, en général, et ceux de la SSA, en particulier, sont globalement adéquats. Ce résultat n’a nullement surpris la SSA qui a toujours été attentive à ses coûts.
L’étude met notamment en évidence que les salaires versés par la SSA sont parfaitement conformes au marché et à des domaines d’activité comparables.
De même, la SSA est jugée efficiente lorsque les experts consultés la comparent à des organisations similaires étrangères qui agissent pourtant sur des marchés beaucoup plus grands et non fractionnés en plusieurs sphères linguistiques.
L’analyse relève l’augmentation de l’efficience de la SSA sur la période observée, ce qui est une suite logique de sa réduction des coûts qui est déjà intervenue au cours des derniers exercices. Les récents investissements réalisés pour informatiser des processus ont ainsi produit très rapidement des effets positifs. Néanmoins, la SSA examinera naturellement les améliorations possibles que cette analyse propose, notamment lorsque cela lui permettrait d’abaisser le coût des transactions avec ses preneurs de licences et ses membres.
La SSA estime que cette étude apporte une preuve définitive que ses coûts ne sont en rien inadéquats et que son efficience est réelle. Il lui parait donc infondé de renforcer la réglementation qui encadre son activité dans les domaines soumis à la surveillance de la Confédération et surtout de vouloir étendre ce contrôle étatique aux domaines où elle agit sur la base d’apports en gestion purement volontaires de la part des auteursPersonne physique qui crée une œuvre. d’œuvres scéniques et audiovisuelles qui lui font confiance depuis plus de 30 ans.