Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance COVID-19 culture pour renforcer le soutien au secteur culturel.
Aide d’urgence Suisseculture sociale
L’aide d’urgence aux actrices et acteurs culturel est maintenue et prolongée, les seuils de revenu et de fortune maximaux pour pouvoir en bénéficier ont été rehaussés. Les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteursPersonne physique qui crée une œuvre. se trouvant dans une situation d’urgence économique peuvent soumettre une demande à Suisseculture sociale: https://nothilfe.suisseculturesociale.ch/fr/
APG pour indépendant/e/s
Les allocations pour perte de gain pour les indépendant/e/s continuent d’être versées.
RHT et indemnisations pour pertes financières
Le recours à la RHT (chômage partiel) pour les contrats à durée déterminée est à nouveau prévu depuis le 19.12.2020, le délai d’attente supprimé.
Les indemnisations spéciales pour pertes financières subies par les actrices et acteurs culturels sont également réactivées: https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/covid19/massnahmen-covid19/selbststaendige-kulturschaffende.html
Droits d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre.
Entreprises culturelles: elles peuvent invoquer un dommage général subi. Nous attirons particulièrement l’attention sur le fait que les droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. doivent être inclus dans le calcul de la demande de compensation.
De manière générale, la SSA ne peut verser les droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. pour des représentations annulées que si elle peut les encaisser auprès du producteur ou de l’organisateur.
Spectacles
Afin que les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et les auteursPersonne physique qui crée une œuvre. puissent être dédommagés, il importe donc que les compagnies ou lieux d’accueil incluent dans leur demande les droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. qui auraient été dus.
Pour calculer les droits
La solidarité des organisatrices et organisateurs avec les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et les auteursPersonne physique qui crée une œuvre. est importante, ces derniers faisant partie de la chaîne de création à même titre que les autres intervenant/e/s. La FRAS soutient les démarches proposées par la SSA.
Les compagnies productrices détiennent généralement l’autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... de représentation de l’autricePersonne physique qui crée une œuvre./de l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre.; le fait que le lieu d’accueil ne paie pas les droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. qui sont contractuellement mis à sa charge peut également être considéré comme «dommage» subi par la compagnie, qui reste responsable à l’égard de l’autrice/auteurPersonne physique qui crée une œuvre..
Des modalités de calcul particulières peuvent s’appliquer pour les commandes et pour un rapport de travail entre l’autricePersonne physique qui crée une œuvre./l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. et le producteur du spectacle. Plus d’info dans ce guide.
La SSA recommande une prise en compte des droits par l’organisateur dans sa demande. Les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteursPersonne physique qui crée une œuvre. devraient s’assurer que cela a été fait. Si ce n’est pas le cas, l’autricePersonne physique qui crée une œuvre. ou l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. peut déposer une demande d’indemnisation à titre d’actrice/acteur culturel (lire info plus haut) et utiliser le même outil que l’organisateur pour évaluer la perte subie: Feuille pour calculer les droits
Cinéma
La SSA ne gère pas les droits relatifs aux projections publiques. Merci de vous référer aux pages de l’AROPA et de l’ARF/FDS notamment.
Soutiens de la SSA à ses sociétaires
- Fonds de Solidarité de la SSA: dans le cas d’une précarité immédiate et lorsque les autres formes de soutien sont impossibles, une demande peut être adressée à genton@ssa.ch. Votre demande sera naturellement traitée dans la plus stricte confidentialité.
- Vous pouvez bénéficier d’avances sur droits que la SSA compensera avec les futurs décomptes de répartition: merci d’adresser un mail à info@ssa.ch pour solliciter une telle avance.
- Une page spéciale COVID-19 est à votre disposition, et nous vous tenons au courant par le biais de nos flux Facebook et LinkedIn.