Calendrier des répartitions 2016

La SSA met tout en œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. pour percevoir et verser les rémunérations aux ayants droit des œuvres dans les meilleurs délais:

• Les droits d’émissionDroit d'autoriser la diffusion d'une œuvre par l'intermédiaire d'un radiodiffuseur (radio ou télévision) notamment par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par internet. 2015 et 2016 des radios et télévisions de la SRG/SSR ainsi que les droits de représentation (scène) sont en principe répartis à la fin de chaque mois, durant toute l’année, selon les utilisations faites des œuvres. Les droits d’émissionDroit d'autoriser la diffusion d'une œuvre par l'intermédiaire d'un radiodiffuseur (radio ou télévision) notamment par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par internet. des radios et TV privées seront répartis à fin 2016 pour l’année 2015, en fonction des perceptions.
   
• La rémunérationRevenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat. de la gestion collective obligatoireSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même... (GCOSelon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment. Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même...), qui comprend notamment les droits de retransmissionTransmission simultanée, intégrale et inchangée d'émissions radiophoniques et télévisuelles par câble (ou par réémetteur) par une entreprise distincte de l'organisme diffuseur. Le droit de retransmission est soumis à la gestion collective obligatoire. sur les réseaux câblés, de la copie privéeTerme utilisé pour définir la rémunération pour la reproduction à titre privée. Ce droit à la rémunération ne peut être exercé que par les sociétés de gestion. (CD, DVD, etc.), de la location et de l’utilisation scolaireUtilisation d'une œuvre par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques., est répartie annuellement, pour la première fois l’année suivant l’exploitation. Ainsi, les droits des œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques diffusées en 2015 seront répartis en octobre 2016, et les droits des œuvres audiovisuelles francophones 2015 en décembre 2016.
   
• Les droits des exploitations à la demande sur Internet de la SRG/SSR seront répartis à l’automne 2016 pour l’année 2015, en fonction des perceptions.
   
• Les droits de reproduction mécanique (CD, DVD, etc.) sont répartis à la fin de chaque mois qui suit l’encaissement des droits, durant toute l’année.
   
• Les droits des exploitations à l’étranger, quelles que soit la nature des œuvres ou de leurs utilisations, sont répartis également tout au long de l’année selon les versements effectués par nos sociétés sœurs et/ou nos encaissements.

Tous ces délais ne peuvent être respectés que si les œuvres sont déclarées à temps et que leur documentation est complète.

Récapitulatif:

Des répartitions de rattrapage sont exécutées ultérieurement, selon nos règles habituelles.

Pour plus d’information: http://www.ssa.ch/fr/content/reglements-de-repartition

Contact: info@ssa.ch