La Loi COVID entrée en vigueur le 26 septembre prévoit des soutiens aux actrices et auteursPersonne physique qui crée une œuvre. culturels, mais avec quelques changements importants par rapport aux mesures d’urgence de ce printemps.
Aide d’urgence Suisseculture sociale
L’aide d’urgence aux actrices et acteurs culturel est maintenue et prolongée. Les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et auteursPersonne physique qui crée une œuvre. se trouvant dans une situation d’urgence économique peuvent soumettre une demande à Suisseculture sociale: https://nothilfe.suisseculturesociale.ch/fr/.
Délai de dépôt pour la période octobre-décembre: 20 décembre 2020.
APG pour indépendant/e/s
Les allocations pour perte de gain pour les indépendant/e/s continuent d’être versées.
Droits d’auteurPersonne physique qui crée une œuvre.
Entreprises culturelles: elles peuvent désormais invoquer un dommage général subi, contrairement au printemps. Nous attirons donc particulièrement l’attention sur le fait que les droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. doivent être inclus dans le calcul de la demande de compensation. De manière générale, la SSA ne peut verser les droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. pour des représentations annulées que si elle peut les encaisser auprès du producteur ou de l’organisateur. Lettre de Suisseculture à l’intention des entreprises culturelles
Spectacles
Afin que les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et les auteursPersonne physique qui crée une œuvre. puissent être dédommagés, il importe que les compagnies ou lieux d’accueil incluent dans leur demande les droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. qui auraient été dus.
Feuille pour calculer les droits
La solidarité des organisatrices et organisateurs avec les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et les auteursPersonne physique qui crée une œuvre. est d’autant plus importante que les aides et mesures spéciales, dont une partie de ces derniers pouvaient bénéficier, ont pris fin. La FRAS soutient les démarches proposées par la SSA, les deux organisations collaborent actuellement à préciser les modalités de calcul.
Les compagnies productrices détiennent généralement l’autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... de représentation de l’autricePersonne physique qui crée une œuvre./de l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre.; le fait que le lieu d’accueil ne paie pas les droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. qui sont contractuellement mis à sa charge peut également être considéré comme «dommage» subi par la compagnie, qui reste responsable à l’égard de l’autrice/auteurPersonne physique qui crée une œuvre..
Des modalités de calcul particulières peuvent s’appliquer pour les commandes et pour un rapport de travail entre l’autricePersonne physique qui crée une œuvre./l’auteurPersonne physique qui crée une œuvre. et le producteur du spectacle. Plus d’info dans ce guide.
Cinéma
La SSA ne gère pas les droits relatifs aux projections publiques. Merci de vous référer aux pages de l’AROPA et de l’ARF/FDS notamment.
RHT et aides spéciales aux intermittentes et intermittents
Le recours à la RHT (chômage partiel) n’est plus possible dans le cas de contrats à durée déterminée (CDD), cette mesure extraordinaire ayant pris fin. Le Parlement évaluera néanmoins durant sa session d’hiver une possible réactivation de cette mesure.
Par ailleurs, la compensation spéciale pour perte de revenu pour les «acteurs culturels» a également pris fin; elle n’existe plus que pour les «entreprises culturelles».
Soutiens de la SSA à ses sociétaires
- Fonds de Solidarité de la SSA: dans le cas d’une précarité immédiate et lorsque les autres formes de soutien sont impossibles, une demande peut être adressée à marie.genton@ssa.ch. Votre demande sera naturellement traitée dans la plus stricte confidentialité.
- Vous pouvez bénéficier d’avances sur droits que la SSA compensera avec les futurs décomptes de répartition: merci d’adresser un mail à info@ssa.ch pour solliciter une telle avance.
- Une page spéciale COVID-19 est à votre disposition, et nous vous tenons au courant par le biais de nos flux Facebook et LinkedIn.