Pour les accueils de spectacles dans les écoles, la SSA a introduit de nouveaux tarifs forfaitaires afin de simplifier le processus pour toutes les parties prenantes. A partir du mois de février 2023, la SSA percevra:
- CHF 80.- par représentation pour l’œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. principale
- CHF 30.- supplémentaires par représentation s’il y a une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. additionnelle
Statutairement, les autricesPersonne physique qui crée une œuvre. et les auteursPersonne physique qui crée une œuvre. ont le droit de fixer des conditions supérieures. Elles/ils ont l’occasion de se prononcer à ce sujet lors de chaque nouvelle demande d’autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... et/ou déclaration d’œuvreAnnonce de l'ensemble des données d'une œuvre nécessaires à la perception et à la répartition des droits. Ce formulaire doit être complété puis signé par toutes les co-autrices/co-auteurs de l'oeuvre (dans le cadre du domaine de compétence de la SSA). Il entérine l'existence d'une oeuvre et constitue sa fiche d'identité, fournissant à la SSA des informations essentielles sur ses caractéristiques..... Pour toute production en cours, la SSA les invite à prendre contact le plus rapidement possible avec son Département Scène.
Au cours des dernières années, l’offre culturelle pour les écoles s’est structurée et plusieurs cantons romands confectionnent des programmes «Ecoles & Culture», parmi lesquels les établissements scolaires font leur sélection, bénéficiant ainsi dans certains cas également de bonifications. La SSA est en discussion avec les administrations responsables pour leur prise en charge automatique du paiement des droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales.. En effet, ce coût ne devrait pas être à la charge des compagnies, souvent rétribuées à un cachet déjà modeste. La systématisation envisagée implique toutefois la simplification des tarifs.
Les compagnies, détentrices de l’autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... de représentation, conservent leurs responsabilités: elles doivent veiller à exclure contractuellement les droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. du prix convenu pour les représentations et stipuler que le paiement des droits perçus par la SSA incombe à l’école – sinon elles restent responsables de l’acquittement des droits. Par ailleurs, quelle que soit la situation pour le paiement de droits, la SSA les remercie de lui annoncer les dates et lieux de représentation.
Nous rappelons que toute compagnie ou personne doit être au bénéfice d’une autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... avant d’exploiter une œuvreCréation de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée., même si elle n’est représentée qu’en milieu scolaire. Cette démarche doit être faite par l’intermédiaire de la SSA: https://ssa.ch/wp-content/uploads/u19f1016.pdf .
Enfin, lorsque ce sont:
- les théâtres qui accueillent des classes pour des représentations «scolaires», ce sont eux qui doivent s’acquitter des droits d’auteurEnsemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. et annoncer leurs recettes à la SSA, en même temps que celles des représentations données pour le public général;
- les élèves qui jouent un spectacle, le tarif amateur s’applique et les démarches d’autorisationAutorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... doivent être observées.